I. Informations selon l’article 5 TMG, législation allemande sur les médias

1. Fournisseur du site internet :
Herta Weisser
Maître en droit | Rechtsanwältin
Königstraße 16
D-01097 Dresden

2. Nous contacter:
Tél:     +49 351 40 45 48 0
Fax:    +49 351 40 45 48 1
Adresse mail: weisser@weisser-legal.eu

3. Qualification, admission et barreau:
Rechtanwältin Herta Weisser, maître en droit, est membre du barreau de la Saxe et admise en vertu de la loi de la République fédérale d’Allemagne à représenter ses clients devant tous les tribunaux allemands (hormis la Cour fédérale allemande) et de l’Union européenne.

Pour contacter le barreau:
Rechtsanwaltskammer Sachsen
Glacisstr. 6
D-01099 Dresden
Tél:     +49 351 31 85 90
Fax:    +49 351 33 60 899
Adresse mail: info@rak-sachsen.de

4. Règlements juridiques:
Les avocats de la République fédérale d’Allemagne sont soumis aux règlementations déontologiques suivantes:

  1. die Bundesrechtsanwaltsordnung – BRAO - (Loi fédérale sur la profession d´avocat)
  2. die Berufsordnung für Rechtsanwälte – BORA - (Code fédéral de la déontologie des avocats)
  3. die Fachanwaltsordnung – FAO - (Ordonnance sur la spécialisation des avocats)
  4. das Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG - (Loi sur la rémunération des avocats) ainsi que
  5. les règles déontologiques européennes quant à l´exercice dans le cadre des affaires internationales.

Vous trouverez tous les textes de loi précités sur le site internet du barreau fédéral « Bundesrechtsanwaltskammer », www.brak.de, sous la catégorie « Berufsrecht » et l’article 5 de la loi sur les médias (TMG)

5. Autres informations légales
Rechtsanwältin Herta Weisser est couverte par l’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la « HDI Gerling Firmen und Privatversicherung AG » Köln (Cologne).

Son numéro d´identification intracommunautaire est DE176086236.

 

II. Avertissements

Toutes les données, notices et informations fournies par ce site sont destinées à donner un aperçu général du sujet. Elles ne peuvent et ne doivent en aucun cas remplacer un conseil individuel. L’utilisation et la consultation de ce site et de ses informations n’entraînent pas la conclusion d’un contrat. Le présent site ne constitue pas une sollicitation de nature contractuelle ou mandataire. Le site n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité et de l’intégralité des sujets traités. Toute responsabilité est exclue.

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